Conditions Générales de Vente

Préambule

Sixtrone, société dont le siège social est au 36 Allée Antoine de Saint Exupéry, 93420 Villepinte, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro RCS 834 221 129 , joignable sur son site internet : www.sixtrone.com et par mail à l’adresse : contact@sixtrone.com.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sixtrone et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.Toutes prestations accomplies par SIXTRONE implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels (prestataire / client). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients.

Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales et d’en informer le client sous 30 jours avant leur entrée en vigueur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client afin de lui permettre toutes prestations de service. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Contenu des Prestations

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le prestataire au client. Elles concernent les services suivants :

  • Développement applicative
  • TMA – TME (Tierce Maintenance Applicative – Tierce Maintenance Évolutive)
  • Référencement Web
  • Hébergement et maintenance Serveur
  • Dé-piratage de site WordPress et Prestashop
  • Audit technique et SEO
  • Marketing

Article 3 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le devis et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Article 4 – Prix

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Sont également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible sous 30 jours.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 15% (quinze pour cent) valable 30 jours après l’émission de la facture. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros). Au surplus, le prestataire sera amené à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée ou d’acompte sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement. Le calcul se fait en prenant en compte le montant de la facture en retard de paiement, sa date d’échéance par rapport à la date du jour et le taux d’intérêt choisi. La formule est la suivante :

[(montant TTC x taux de pénalités) / 365 ] x nombre de jours de retard

Article 5 – Modalités et délais de paiement

Paiement en une fois

Toute prestation, telle que définie dans le devis, donne lieu au versement d’un acompte avant le début de la prestation et est calculé selon les modalités suivantes :

  • 100 % (cent pour cent) pour un montant inférieur à 500 € TTC (cinq cent euros)

Paiement en deux fois

Toute prestation, telle que définie dans le devis et pour un montant supérieur à 500 € TTC (cinq cent euros) et inférieur à 1 500 € TTC (mille cinq cent euros), donne lieu au versement d’un acompte avant le début de la prestation et est calculé selon les modalités suivantes :

  • 50% (cinquante pour cent)
  • 50% (cinquante pour cent) restant après la signature du procès verbal de fin de mission et avant la livraison de la prestation qui peut se traduire par le biais d’une archive de la prestation livré au client ou de la mise en production de la prestation.

Paiement en trois fois

Toute prestation, telle que définie dans le devis et pour un montant supérieur à 1 500 € TTC (mille cinq cent euros), donne lieu au versement d’un acompte, d’un virement à mis projet et d’un versement final et est calculé selon les modalités suivantes :

  • 33% (trente-trois pourcent)
  • 33% en deuxième acompte à mi projet
  • 34%(trente-quatre pourcent) restant après la signature du procès verbal de fin de mission et avant la livraison de la prestation qui peut se traduire par le biais d’une archive de la prestation livré au client ou de la mise en production de la prestation.

Règlement

Le règlement de la prestation se fait de plusieurs manières :

  • Paiement par virement bancaire
  • Paiement par Stripe
  • Paiement via Paypal
  • Paiement par chèque

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement dans les délais impartis.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une prestation émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Une preuve de paiement présenté au prestataire pourra débloquer la continuité de l’exécution du devis ou d’une mise en ligne d’une prestation.

Article 6 – Délais d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture préalablement communiquées au client par e-mail, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date stipulé dans le devis et sont définis sur des jours ouvrables.

En cas de retard lié à des prestataires externes, des informations capitales lié à la prestation, la responsabilité de délais du prestataire ne pourra alors être engagée.  Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client. Le prestataire s’engage à relancer le client par e-mail des éléments manquants pour faire avancer la mission.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa prestation. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30  jours au plus tard de leur versement.

Article 7 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.

Elle est fournie dans le délai  prévu sur le bon de prestation, à compter de la réception par le prestataire du bon de prestation.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client.

Article 8 – Procès verbal

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention nommé “Procès verbal de recette”. Le client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention. Le procès verbal doit être obligatoirement signé avant la mise en ligne de la prestation.

Article 9 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Cela se traduit par le respect de la loi RGPD,   des Pour ce faire, le prestataire assigne à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 10 – Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

  • à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décisions,
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
  • à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 11 – Informations et publicité

Le client reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre  partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet
  • De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les  dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander expressément l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera au client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description des prestations effectuées. Le client autorise le prestataire à faire un cas d’étude sur la prestation sans révéler d’informations confidentielles et à le présenter sur le site du prestataire.

Article 13 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 14 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 15 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article 16 – Garantie

Le prestataire garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Article 17 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informer au client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 18 – Droit de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 19 – Cas de Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre de la prestation  sont les suivantes :

  • ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; numéro de SIRET,
  • connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation,
  • profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone,
  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire,
  • cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web et des prestations, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l’utilisateur,
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web,
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement,
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,
  • mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs,
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données

–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@sixtrone.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par la RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs ont le droit de s’opposer à ce que ces données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par la RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte en faisant une demande par courrier électronique à contact@sixtrone.com.

Article 24- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties chercheront, de bonne foi, à régler amiablement les différends qui pourraient survenir au sujet de leurs relations commerciales et contractuelles.

A cette fin, la partie la plus diligente adressera à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses griefs et/ou prétentions.

Dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent, l’autre partie adressera à son tour une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses propres griefs et/ou prétentions.

Si le différend devait subsister à la suite de cet échange de courriers, les parties se réuniront dans un lieu choisi d’un commun accord et dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la dernière lettre visée à l’alinéa précédent afin de trouver un accord.

Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette réunion, les parties retrouveront leur liberté d’agir en justice afin de préserver leurs droits et intérêts.

Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec leurs relations commerciales et contractuelles, en ce compris la cessation de leurs relations, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny (France).

Article 25 – Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l’une quelconque des Parties à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de 30 (trente) jours, l’autre partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec avis de réception, sa décision de résilier le contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.

Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

Article 26 – Imprévision

Le prestataire et le client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 27 – Responsabilité et assurance

En sa qualité de commerçant indépendant, le prestataire agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les tiers. En conséquence, il assume seul les risques de son exploitation, sans qu’il puisse exister un lien quelconque de subordination ou une société de fait entre le client et le prestataire.

Le prestataire assume seul et intégralement la responsabilité de son activité commerciale et notamment du non-respect des obligations résultant du contrat, du non-respect de la réglementation en vigueur, de la violation des obligations contractuelles qui pèse sur lui à raison des contrats le liant avec ses autres clients ou, de tout autre fait dommageable qui lui serait imputable.

Le prestataire assure les risques inhérents à son activité, tant pour les dommages causés aux tiers que ceux occasionnés à ses propres biens.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement à la première demande du Client, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent (format qui sera précisé dans la lettre recommandée le cas échéant). Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. Durant la phase de réversibilité, l’activité du prestataire sera consacrée pour 50% au maintien de l’activité opérationnelle et pour 50% au transfert de compétences vers Valdelia ou un tiers. La réversibilité traitera notamment des thèmes suivants : passation du projet, contacts, inventaire de la documentation existante et restante à réaliser,  outils et accès spécifiques, historique des ticket, backlog en cours, méthode de priorisation, correctifs ou évolutifs identifiés mais non documentés.

Clause réversibilité

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

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